Informations contractuelles

Conditions générales de vente

Version du 13 septembre 2026

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions régissent les séances d’accompagnement en visioconférence proposées par Dominique, psycho-praticienne en certification à l’IMA, joignable à contact@mapsychopraticienne.fr. Elles sont portées à la connaissance du client avant toute réservation.

2. Nature de l’accompagnement

Les séances constituent des prestations d’écoute et d’accompagnement psychopraticien. Elles ne sont ni une consultation médicale ou psychiatrique, ni un diagnostic, une prescription ou un traitement, et ne remplacent pas le suivi d’un professionnel de santé lorsqu’il est nécessaire. Le site n’est pas un service d’urgence. En France, en cas de danger immédiat, il convient d’appeler le 15 ou le 112 ; le 3114 est le numéro national de prévention du suicide.

La praticienne est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat particulier.

3. Demande et confirmation d’un rendez-vous

Les créneaux disponibles sont proposés sur l’agenda de la praticienne. Le client choisit le créneau qui lui convient. Cette sélection constitue une demande et non une acceptation définitive.

La praticienne est libre d’accepter ou de refuser la tenue d’une séance sans avoir à fournir de justification, dans le respect de la loi. Le rendez-vous devient définitif après son acceptation par la praticienne, la réception du paiement ou l’utilisation d’un crédit, et l’envoi d’une confirmation au client.

4. Prix et packs

Les prix applicables sont ceux affichés en euros sur le site au moment de la commande. Le même prix s’applique aux versions française et anglaise. Les éventuels packs précisent leur nombre de séances et leur durée de validité lors de l’achat. Un pack dont le prix est fixé à zéro euro n’est pas proposé à la vente.

5. Paiement

Toute séance acceptée doit être intégralement payée au plus tard 72 heures avant son commencement. Lorsqu’elle est acceptée moins de 72 heures à l’avance, son paiement est dû immédiatement et doit être reçu avant la séance. En l’absence de paiement dans ce délai, la praticienne peut annuler la réservation et remettre le créneau à disposition.

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés sur le site ou par virement bancaire. Pour un virement, le client indique uniquement, en référence, le nom ou le surnom utilisé lors de la réservation, sans information sur le motif de la séance. Le paiement est acquis lorsque les fonds sont reçus ; un ordre de virement ou une capture d’écran ne vaut pas encaissement. Les frais bancaires éventuels restent à la charge du client.

6. Annulation ou déplacement par le client

Les séances payées ne sont pas remboursées, sous réserve des droits légaux impératifs du consommateur. Pour une demande reçue au moins 24 heures avant la séance, la praticienne peut proposer un nouveau créneau ou restituer le crédit utilisé, sans obligation de remboursement.

Une séance annulée moins de 24 heures avant son commencement, interrompue du fait du client ou à laquelle le client ne se présente pas est définitivement due : elle ne peut être ni remboursée, ni déplacée, ni recréditée. La praticienne peut exceptionnellement déroger à cette règle en cas de force majeure ou de circonstances graves signalées par le client.

7. Annulation par la praticienne

Si la praticienne annule une séance acceptée, le client choisit entre son déplacement, la restitution du crédit ou son remboursement intégral. Aucune indemnité supplémentaire n’est due.

8. Séances à distance

Le client veille à disposer d’une connexion, d’un appareil et d’un lieu calme adaptés à la visioconférence et à la confidentialité. Si un problème technique imputable au client empêche durablement la séance, celle-ci peut être considérée comme effectuée. Si le problème est imputable à la praticienne ou au service utilisé, un nouveau rendez-vous ou un remboursement est proposé.

9. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’après exécution complète de la séance il perd son droit de rétractation. En cas de rétractation après le début d’exécution demandé expressément, le montant proportionnel au service déjà fourni reste dû. Une demande sans ambiguïté peut être envoyée à l’adresse e-mail ci-dessus.

10. Confidentialité et données personnelles

Les échanges sont traités avec discrétion et confidentialité, dans les limites prévues par la loi. Les données nécessaires à la gestion des demandes, rendez-vous, paiements et comptes sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Les prestataires de réservation, paiement et visioconférence appliquent également leurs propres politiques.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@mapsychopraticienne.fr afin de rechercher une solution amiable.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le client conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.